Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre CREATITO, représentée par Julie Toti-Poron, sous CAPE COSENS, COSENS, 2A RUE DE ROME – 13001 MARSEILLE- SIRET : 419 369 798 00048-Code APE 8810 C ; N° de TVA intercommunautaire : FR 06 419 369 798,

et les personnes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse : www.creatito.fr

Article 1 : Préambule

Toute commande effectuée sur le site Internet www.creatito.fr (ci-après, «www.creatito.fr») suppose l'acceptation préalable et sans réserve par l'acheteur (ci-après, « Le Client ») des présentes Conditions Générales de Vente.

CREATITO peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes conditions sachant que les conditions générales applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

En passant commande sur www.creatito.fr, le Client atteste être une personne majeure ; il reconnaît en outre avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV avant le paiement de votre commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur notre site Internet. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur.

Article 2 : Confirmation de commande

CREATITO transmet au Client un email de confirmation de paiement récapitulant la commande. Y figurent les produits sélectionnés, leur quantité et les détails concernant le choix de la livraison.

Article 3 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 : Informations sur les produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.creatito.fr, dans la limite des stocks disponibles. CREATITO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 : Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. CREATITO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 6 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés sur la page de paiement. Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 7 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors du processus d’achat qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste avec COLISSIMO (en suivi de colis), remise avec ou sans signature ou en Point Relais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. CREATITO ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

L’acheteur est livré à son domicile ou en point relais. CREATITO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 : conditions d'utilisation des produits achetés

En achetant un kit de couture CREATITO, et le patron de couture qu'il contient, le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. Nous sollicitons le soutien aux petits créateurs en demandant au client de de ne pas transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support PDF numérique ou papier.
Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :
- Utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ; ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;
- ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée.

Article 9 : Données à caractère personnel
CREATITO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CREATITO - 2 Avenue Marcel Long - 13720 LA BOUILLADISSE.

Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Marseille.